Witryna7 mar 2024 · PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE . ACCORD D’ENTREPRISE. PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024. ENTRE-LES SOUSSIGNES : La société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES France, dont le siège social est situé 23 rue Aristide Briand à Paron, 89108 SENS, … Witryna8 sie 2024 · Quels sont les thèmes obligatoires de la NAO ? La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Les sujets les plus discutés lors des négociations annuelles ...
WitrynaL’obligation de négocier concerne les salaires, la durée du travail, les dispositifs d’épargne salariale. Il inclut aussi les mesures de réduction des inégalités salariales … Witryna8 lip 2024 · L’ordonnance n° 2024-1285 du 22 septembre 2024 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives. L’ordre public Il s’agit des règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger par voie conventionnelle. baukom gmbh sinsheim
La négociation annuelle obligatoire (NAO) - PayFit
Indépendamment des sanctions administratives mentionnées précédemment, le fait, pour l’employeur, de se soustraire aux obligations prévues à l’article L. 2242-1 du code du travail, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l’obligation périodique de négocier, est puni d’un emprisonnement … Zobacz więcej Les dispositions mentionnées ci-dessous sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé d’aucune manière. C’est à l’employeur qu’il revient d’engager le processus de … Zobacz więcej La négociation se déroule entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales … Zobacz więcej Dans les entreprises soumises à l’obligation de négocier et dans le respect des dispositions d’ordre public mentionnées ci … Zobacz więcej Thèmes et périodicité des négociations À défaut d’accord mentionné ci-dessus, ou en cas de non-respect de ses stipulations, l’employeur … Zobacz więcej Witryna2 maj 2024 · La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 5 ... Witryna1 sty 2024 · NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE «NAO» 2024 ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL Le présent accord, conclu dans la cadre de la négociation annuelle des salaires « NAO » définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail est passé entre : ... Article 1 – THEMES DE LA NAO 1/ … tim j gorichanaz drexel