Ad 05 etat civil
WebIt offers services such as the registration of births, deaths, marriages and other matters relating to the civil status of persons in Mauritius and for the issue of civil status certificates. These services are considered to be the foundation of any Civil Society. The identity of a person is unique and sacred. http://archives.ain.fr/n/archives-numerisees/n:313
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Web(a) The clerk may require a person who files an application, complaint, or opposition relating to an estate, other than the personal representative of the estate, to provide security for the probable costs of the proceeding before filing the application, complaint, or opposition. WebJan 1, 2024 · Unless otherwise provided by law, any action based on the strict liability of the defendant and arising from the manufacture, sale, use or consumption of a product shall …
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